Décret épargne productive : FIA et capital-risque sous nouvelles règles, mise en conformité d'ici 2029

Le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026, présenté lors du dernier Point blog, a été officiellement publié au Journal officiel du 5 mai. Au-delà du cadre général déjà évoqué, ce sont les conditions resserrées sur les FIA et la deadline du 1er janvier 2029 qu'il faut désormais intégrer dans ses arbitrages.

En bref : Suppression du référencement des « autres FIA » pour l'avenir, conditions resserrées pour les sociétés à objet immobilier/foncier et le capital-risque, entrée en vigueur immédiate (sauf article 3 au 1er janvier 2029). Les fonds existants ont jusqu'à fin 2028 pour se mettre en conformité.

Le calendrier officiel

• Signature du décret : 30 avril 2026
• Publication JO : 5 mai 2026
• Entrée en vigueur : immédiate (lendemain de publication)
• Article 3 (mise en conformité) : 1er janvier 2029

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Les FIA et le capital-risque dans le viseur

Le décret modifie en profondeur l'éligibilité de plusieurs catégories d'actifs aux unités de compte d'assurance-vie et de PER :

1. Fin du référencement « autres FIA »

La catégorie générique des « autres fonds d'investissement alternatifs » (qui regroupait des supports variés au cas par cas) ne pourra plus être référencée pour l'avenir. Les FIA déjà présents dans les contrats ont jusqu'au 1er janvier 2029 pour se mettre en conformité ou être déréférencés.

2. Sociétés à objet immobilier/foncier

Conditions resserrées : ratio de détention minimale d'actifs immobiliers, encadrement de la liquidité, transparence renforcée sur les frais et les méthodes de valorisation.

3. Capital-risque

Critères d'éligibilité plus stricts pour les fonds de capital-risque (FCPR, FIP, FCPI) intégrés en UC : taille minimale, qualification des actifs sous-jacents, périodicité des évaluations.

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Que faire avant 2029 ?

Pour les détenteurs de contrats avec UC concernées

• Cartographier ses UC alternatives (private equity, FCPR, FIP, sociétés foncières non cotées)
• Demander à son assureur la liste des UC qui devront être déréférencées d'ici 2029
• Anticiper les arbitrages plutôt que de subir un déréférencement forcé en 2029

Pour les nouveaux souscripteurs

• Privilégier les UC alternatives qui respectent déjà le nouveau cadre (vérification à demander au conseiller)
• Lire attentivement les DIC (Documents d'Informations Clés), désormais plus détaillés
• Limiter l'exposition au non coté à 10-15 % du contrat tant que les pratiques du marché ne sont pas stabilisées

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Pour quels profils ?

• Patrimoine > 500 k€ avec contrat haut de gamme : audit du portefeuille d'UC avec votre conseiller
• Souscripteurs récents (2023-2025) : vérifier si vos UC alternatives entrent dans le périmètre
• Profession libérale en SEL/SELARL : attention aux UC pierre-papier ou foncières non cotées détenues via le contrat société

Notre conseil : Ne paniquez pas, mais ne tardez pas non plus. 2029 paraît loin, mais le marché va anticiper et certains supports illiquides peuvent voir leur valeur évoluer rapidement à l'approche de la deadline. Un audit avec votre conseiller patrimonial dès cette année permet de sécuriser les arbitrages au bon prix. Notre page méthode détaille la check-list d'audit.