Donation-partage en 2026 : avantages et limites
La donation-partage est l'outil patrimonial préféré des familles soucieuses de transmettre équitablement. Elle combine donation et partage anticipé, avec un avantage fiscal et juridique majeur : le gel des valeurs au jour de la donation.
En bref : Contrairement à une donation simple, la donation-partage fixe définitivement la valeur des biens transmis. Vos enfants ne peuvent plus se disputer après votre décès sur la valeur réévaluée.
Le principe
La donation-partage est un acte par lequel vous donnez et répartissez de votre vivant tout ou partie de votre patrimoine entre vos descendants. Elle nécessite l'intervention d'un notaire.
L'avantage majeur : le gel des valeurs
Dans une donation simple, les biens donnés sont réévalués au jour du décès — ce qui peut créer des inégalités. Avec une donation-partage, les valeurs sont figées au jour de l'acte. Plus de surprise au moment de la succession.
Les abattements applicables
La donation-partage bénéficie des mêmes abattements que la donation classique :
- 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans
- 31 865 € de don familial en sus, si le donateur a moins de 80 ans
- Abattement immobilier neuf 2025-2026 : jusqu'à 100 000 € supplémentaires
Un couple peut transmettre, en cumulant tout, plus de 460 000 € à un enfant sans aucun droit.
Les limites à connaître
- Acte irrévocable : vous ne pouvez plus revenir en arrière sauf cas exceptionnels
- Coûts notariaux : 1 à 2 % de la valeur transmise
- Risque de tension familiale si la répartition n'est pas perçue comme équitable
Les variantes utiles
- Donation-partage avec réserve d'usufruit : vous gardez les revenus du bien
- Donation transgénérationnelle : directement aux petits-enfants (utile pour sauter une génération)
- Donation-partage portant sur des titres de société (utile pour transmettre une entreprise)
Notre conseil : Anticipez avec un notaire et un conseiller patrimonial. Notre guide transmission détaille toutes les stratégies disponibles.
Source de l'article :
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