Décret du 30 avril : nouveau cadre pour les unités de compte en assurance-vie et PER

Publié au Journal officiel le 5 mai 2026, le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 renforce l'univers d'investissement des unités de compte (UC) en assurance-vie et PER. Suite directe de la loi de finances 2026 et du chantier « épargne productive », il modifie en profondeur les règles d'éligibilité et l'information due aux souscripteurs.

En bref : Décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 publié au JO le 5 mai. Élargissement des actifs éligibles aux UC (private equity, infrastructures, dette privée), nouvelles obligations d'information des souscripteurs. S'inscrit dans la dynamique « épargne productive » du gouvernement.

Le contexte : l'épargne productive en marche

Le décret s'inscrit dans une stratégie globale visant à orienter une partie de l'épargne des Français (l'assurance-vie représentant > 2 100 Md€ d'encours) vers le financement de l'économie réelle. Les axes :

• Élargir l'accès aux actifs non cotés (private equity, dette privée, infrastructures)
• Renforcer la transparence des produits et leur information précontractuelle
• Encadrer la liquidité des nouvelles UC (mécanismes de side-pockets, gates)

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Les changements clés pour les souscripteurs

1. Nouveaux actifs éligibles

Le décret élargit la liste des actifs pouvant servir de sous-jacent à une UC. Les fonds de capital-investissement, dette privée et infrastructure deviennent plus accessibles, y compris dans les contrats grand public.

2. Information renforcée

Les distributeurs devront fournir des informations précontractuelles plus détaillées :

• Profil de risque spécifique à chaque UC non cotée
• Conditions de liquidité et délais de rachat (qui peuvent atteindre plusieurs mois pour le non coté)
• Frais de gestion totaux incluant les frais de la société de gestion sous-jacente

3. Mécanismes de gestion de la liquidité

Les sociétés de gestion peuvent désormais activer des mécanismes de gestion en cas de stress (gates limitant les rachats, side-pockets isolant des actifs illiquides).

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Articulation avec le BOFiP PER

Le décret s'articule avec le projet de BOFiP PER mis en consultation jusqu'au 17 avril 2026, qui précise les règles d'application des modifications de la LFSS 2026 (fin de déductibilité après 70 ans, plafonds Madelin).

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Que faire sur vos contrats existants ?

Pour les contrats grand public

• Vérifier si votre assureur intègre de nouvelles UC non cotées dans son offre
• Lire attentivement les nouveaux DICs (Documents d'Informations Clés) avant tout arbitrage
• Tester la liquidité avec une exposition limitée (5-10 %) avant tout engagement plus large

Pour les contrats haut de gamme

• Opportunité d'élargissement de l'allocation vers du non coté avec des tickets d'entrée plus accessibles
• Attention aux frais cumulés (frais de contrat + frais de société de gestion + frais de fonds sous-jacent)

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Pour quels profils ?

• Patrimoine financier > 500 k€ : opportunité de diversification crédible vers le non coté
• Profession libérale : intégration possible dans une stratégie patrimoniale globale (voir nos fiches professions)
• Investisseur prudent : rester sur les UC traditionnelles cotées tant que vous ne maîtrisez pas le risque liquidité

Notre conseil : Le décret ouvre des opportunités intéressantes mais introduit aussi un nouveau type de risque (liquidité). Ne souscrivez à une UC non cotée qu'après avoir compris ses mécanismes de rachat. Et vérifiez systématiquement les frais totaux : un actif performant peut être mangé par 3-4 % de frais cumulés. Notre page assurance-vie sera mise à jour à mesure que les acteurs intègrent ces nouvelles UC.